Loi de finances 2027 : ce qui pourrait changer pour vous

Où en est le budget ?

Le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2027 le 1er octobre 2026. Après l’avoir largement modifié, l’Assemblée nationale l’a rejeté le 4 novembre en première lecture.

Le Sénat l’examine à partir du 20 novembre, dans sa version d’origine. Chaque mesure peut donc encore être modifiée, supprimée ou complétée d’ici le vote final. Nous mettrons cet article à jour au fil des débats.

Ce que prévoit le projet

Impôt sur le revenu : des tranches relevées

Les tranches du barème seraient relevées de 2,1 %, au rythme des prix. À revenu égal, votre impôt n’augmenterait donc pas du seul fait de l’inflation.

Retraités : l’abattement de 10 % plafonné

Aujourd’hui, les retraités imposables déduisent 10 % de leurs pensions, dans la limite de 4 439 € par foyer. Le projet ramènerait cette limite à 3 000 €, ce qui ne toucherait que les foyers dont les pensions dépassent environ 30 000 € par an. Les députés ont supprimé cette mesure, mais elle figure dans le texte que le Sénat examine.

Donner de l’argent à ses proches : une fenêtre début 2027

Du 1er janvier au 30 juin 2027, un don d’argent serait exonéré jusqu’à 50 000 €, contre 31 865 € aujourd’hui. Au-delà, un taux unique de 6 % s’appliquerait jusqu’à 100 000 €, pour un bénéficiaire de moins de 50 ans : un enfant, un petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce.

Location meublée : l’avantage fiscal plafonné

Les loueurs en meublé au régime réel déduisent chaque année une partie de la valeur de leur bien, ce qu’on appelle l’amortissement, et paient ainsi moins d’impôt sur leurs loyers. Cette déduction serait plafonnée à 2,5 % par an, dans la limite de 7 000 € par foyer, et la part non déduite ne se reporterait plus. Les résidences pour étudiants ou pour personnes âgées resteraient à part.

Transmettre sa holding : l’impôt en attente deviendrait dû

Quand un chef d’entreprise apporte ses titres à sa holding, l’impôt sur sa plus-value est mis en attente. Donner ces titres, ou les transmettre à son décès, rendrait cet impôt immédiatement dû, avec un paiement étalé possible sur cinq ans. Si elle est adoptée, la mesure viserait les transmissions faites depuis le 1er octobre 2026.

Grandes entreprises : une contribution prolongée, mais allégée

La contribution exceptionnelle demandée aux plus grandes entreprises serait prolongée d’un an, à un taux plus bas : 15,7 % au lieu de 20,6 % entre 1,5 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et 31,4 % au lieu de 41,2 % au-delà.

Le pacte Papin, pour reprendre une petite entreprise

C’est la mesure phare pour les entreprises. Pour une TPE ou une PME reprise hors du cadre familial entre 2027 et 2029, le repreneur pourrait déduire de son bénéfice un supplément de 60 % de la valeur de certains investissements, ou 30 % pour une PME.

Quand ce sont les salariés qui reprennent l’entreprise, le dirigeant qui part à la retraite profiterait d’un abattement porté à 1 million d’euros sur sa plus-value, et les droits d’enregistrement tomberaient à 0,1 %.

Et pour vous ?

Donation, transmission d’entreprise, location meublée : vous vous demandez ce que ce budget pourrait changer pour vous ? Parlons-en, avec un conseiller : 03 80 24 75 15 ou contact@invest-enligne.com.