La loi PACTE apporte des nouveautés en matière de Plan d’Epargne en Actions (PEA).
Toute personne majeure peut désormais ouvrir un PEA. Si elle est rattachée au foyer fiscal de ses parents, le plafond de versement sera limité à 20 000€ pour la durée de son rattachement. Une fois ce délai passé, le plafond passera à 150 000€.
Le plafond de versement sur le PEA PME passe de 75 000€ à 225 000€ et celui du PEA « classique » reste le même, soit 150 000 €. La subtilité réside dans le cumul des versements sur le PEA-PME et le PEA «classique» d’un même titulaire, ils ne peuvent pas excéder 225 000€.
En cas de dépassement de ces seuils, une amende fiscale de 2% des montants des versements excessifs pourra s’appliquer.
Par ailleurs, le retrait de titres ou le rachat sur un PEA de plus de 5 ans n’entrainera pas sa clôture. Il sera même possible d’effectuer des versements supplémentaires dans la limite du cumul de versements autorisé.
Remarque : La loi n’a pas encore été publiée au journal officiel.
