apport

Le mécanisme de l’apport-cession

Le mécanisme de l’apport-cession est une opération consistant à apporter les titres d’une société à une autre dans le but de bénéficier du report d’imposition des plus-values prévu par l’article 150-0 b ter du code général des impôts. Il est notamment très utilisé en cas de transmission d’entreprise.
Découvrez ainsi au travers de cette courte présentation le mécanisme de l’apport-cession !

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