Parmi les différentes formules d’épargne possibles au sein de l’entreprise se trouvent les plans d’épargne salariale tels que l’épargne retraite collectif le PERCO ou nouveau PERE Collectif. Il permet aux bénéficiaires de se constituer une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou de capital.
Les versements sur le PERE sont facultatifs et sans condition de montant ni de périodicité.
Le bénéficiaire va alors pouvoir profiter d’avantages fiscaux et sociaux immédiats sur les sommes versées par l’entreprise qui peut être sous forme d’intéressement, de participation, ou d’abondement. Ces versements sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CSG-CRDS pour le bénéficiaire et forfait social pour l’entreprise de plus de 50 salariés).
Il peut être mis en place dans toutes les entreprises, et peut être ouvert à l’ensemble des salariés. Néanmoins, une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être prévue, sans pouvoir dépasser trois mois.
Le chef d’entreprise ainsi que le conjoint collaborateur ou associé, et les mandataires sociaux peuvent également en bénéficier si l’entreprise emploi moins de 250 salariés.
- Comment fonctionne ce plan d’épargne retraite ?
Le plan d’épargne peut être alimenté par des versements volontaires et de l’intéressement du salarié, ou encore par de la participation aux résultats de l’entreprise. Il peut être alimenté également par des droits issus du compte épargne temps ou des jours de repos non pris.
Chaque salarié peut verser jusqu’à 25 % de sa rémunération brute annuelle, tous plans d’épargne salariale confondus.
L’entreprise peut également prévoir de compléter dans une certaine limite les versements de l’épargnant par un abondement.
- Quelle est la durée de placement ?
Les sommes épargnées sont indisponibles jusqu’au départ en retraite du participant sauf en cas de déblocage anticipé (invalidé, décès du conjoint, ou partenaire pacsé, expiration des droits au chômage, surendettement, acquisition ou agrandissement de la résidence principale).
A terme l’épargne sera disponible sous forme de capital et/ou de rente.
- Quels sont les avantages fiscaux pour le salarié ?
Pour les primes d’intéressement, il est prévu une exonération d’impôts sur le revenu dans la limite des ¾ du PASS à condition que le versement ait été affecté dans les 15 jours
Pour la participation, les sommes versés sont exonérés d’impôt sur le revenu à l’issu du délais d’indisponibilité ou en cas de déblocage autorisé.
Pour l’abondement, les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu à condition de ne pas excéder le triple des versements effectués par le bénéficiaires ni de dépasser 16% du PASS.
Les versements volontaires ne sont pas déductible du revenu imposable.
Pendant la vie du plan, les revenus et les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu dès lors qu’ils sont remployés dans le plan et frappés de la même indisponibilité.
Au dénouement, les sommes peuvent être délivrées sous forme de capital, soit à l’issue de la période d’indisponibilité ou en cas de déblocage anticipé autorisé, ils sont alors exonérées d’impôt sur le revenu mais sont assujetties aux prélèvements sociaux au taux global de 17.20 %.
En cas de sotie en rente viagère, le capital constitutif de la rente est exonéré d’impôt sur le revenu. L’imposition se fait alors selon le régime des rentes viagères à titre onéreux, c’est-à-dire déterminée forfaitairement d’après l’âge du bénéficiaire lors du premier versement. Les prélèvements sociaux sont dus sur la même assiette que celle soumise à l’impôt sur de le revenu, au taux global de 17.20%.
Il s’agit d’une solution de préparation à la retraite à ne pas négliger. N’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller.
