Peu connus et jugés complexes par une partie des Français, les produits d’épargne retraite ne sont pas en vogues. Dès le mois d’Octobre, le gouvernement va donc lancer des nouveaux dispositifs avec des nouveaux produits, plus simples et plus flexibles.
- Les principes : simplification, liberté et portabilité.
Simplification : l’objectif est d’harmoniser les règles de tous les produits afin de les rendre plus simples d’utilisation mais également de compréhension.
Liberté pour la liberté de choix dans la sortie du plan d’épargne retraite. Auparavant, l’épargnant n’avait pas la possibilité de sortir de son plan d’épargne retraite en capital, il ne pouvait que sous forme de rente. La sortie en capital sera désormais possible avec la Loi Pacte. L’acquisition de la résidence principale reste un cas légal de déblocage anticipé et la cessation d’activité non salariée en devient un.
La sortie en rente est la seule possibilité pour le compartiment catégoriel (ex Art 83) mais il y a une possibilité de transfert individuel entre les différents dispositifs d’épargne retraite
Et enfin, portabilité : les salariés ne restent plus toute leur carrière dans la même entreprise. La loi Pacte permet d’assurer une portabilité des produits d’épargne afin que le plan d’épargne les accompagne tout au long de leur vie professionnelle.
Pour résumer, le principal apport de cette réforme de l’épargne retraite est l’harmonisation des modalités d’entrée et de sortie des produits d’épargnes et la possibilité de regrouper ses produits dans un seul et même établissement, banque, assureur ou gestionnaire d’actifs.
- 1 seul plan d’épargne retraite, 2 modalités de souscription
– L’épargnant peut souscrire de manière individuelle par des versements volontaires et des transferts des anciens contrats (PERP, Madelin, Préfon, Corem) avec une possibilité d’une sortie en capital ou en rente.
– L’épargnant peut souscrire de manière collective par une alimentation par participation, intéressement et abondement. Les anciens contrats Perco pourront être transférés avec un choix également pour une sortie en capital ou rente
Et enfin par des plans retraite entreprise, c’est-à-dire alimenté par des cotisations obligatoires des entreprises ou des salariés avec des transferts des anciens plans d’épargne retraite.
S’ouvrira alors une période transitoire de un an, lors de laquelle les anciens produits resteront ouverts à la souscription et, à partir du 1er Octobre 2020, ils se fermeront à la souscription, laissant la place uniquement au PER.
- Que change-t-elle fiscalement ?
Fiscalité à l’entrée :
Les versements individuels sur le nouveau PER sont 100% déductibles de l’impôt sur le revenu, cela s’applique sur l’ensemble des versements volontaires sur un PER individuel ou un PER entreprise avec la possibilité de bénéficier en plus d’un abondement.
Les versements sur les contrats collectifs ne changent pas, le salarié est totalement exonéré d’impôt sur le revenu sur les montants des primes d’épargne salariale (participation, intéressement) et également sur l’abondement versé par l’employeur. Et pour les entreprises de moins de 50 salariés, ces primes sont exonérées de forfait social.
Pour les contrats catégoriels, les cotisations obligatoires seront exonérées sur l’impôt sur le revenu dans la limite de 8% du salaire. L’entreprise quant à elle sera soumise au forfait social (16%).
Fiscalité à la sortie :
A la sortie, sur les contrats individuels, les plus-values réalisées sont soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30%. En collectif, les plus-values ne subissent que les prélèvements sociaux (17.20%).
Sur les contrats individuels, les versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée subiront l’imposition sur le revenu sur la part des versements réalisés. Les plus-values quant à elles, vont subir le PFU à hauteur de 30%.
Sur les contrats collectifs, le capital récupéré ne subira aucune fiscalité, uniquement les plus-values seront taxables aux prélèvements sociaux.
