Faut-il s'adresser à un notaire pour déclarer un don manuel ?
Le don manuel est une forme de donation spécifique car il porte uniquement sur des biens que vous pouvez remettre « de la main à la main » comme Somme d’argent, meubles, bijoux, voitures, objets d’art, or… Il ne peut porter sur Bien immobilier, contrat de capitalisation, fonds de commerce, brevets…
Ce don manuel reste une donation et sera donc pris en compte pour calculer la part qui revient obligatoirement à vos enfants à votre décès (réserve héréditaire). Le don pourra donc être réduit ou annulé s’il empiète sur ces parts « réservées » et son bénéficiaire pourrait devoir indemniser vos enfants lésés.
Retrouvez le formulaire sur impots.gouv.fr/
Pour en savoir plus, contactez-nous au 0380247515 ou par email.
